CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
SAS VERT DESHY est une
filiale de la société BERNARD Service Energies.
VERT DESHY est une
société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le
numéro 479 923 971, et dont le siège social est basé à : CS 90050 -
179 route de Trévoux - 01390 Saint André de Corcy.
Producteur et
distributeur de la marque de granulés de bois VERT DESHY auprès de « Revendeurs »
Le nom de domaine du site
marchand de la société VERT DESHY est : vertdeshy.fr
SIREN : 479 923 971
N° TVA : FR 52 479 923 971
Les
présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes
passées pour les produits vendus sur le site https://www.vertdeshy.fr dont
le nom de domaine est vertdeshy.fr.
En
conséquence, toute commande passée par le site internet implique
nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation
entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente.
Toute
condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières
émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de
commande, sont en conséquence inopposables à Vert Deshy, sauf acceptation
préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de
l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être
interprété par le Client comme valant renonciation par Vert Deshy à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les
présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant
entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du
Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.
1.
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute commande
en ligne, l’internaute prend connaissance des caractéristiques précises de
chaque produit proposé à l’adresse https://www.vertdeshy.fr
à savoir des granulés de bois disponibles en sac ou en vrac certifiés DIN Plus
et EN Plus issue à 100% de sciure de résineux non traitée. Les images
présentées sur le site sont indicatives. En effet, pour des raisons techniques,
le rendu réel peut parfois légèrement différer de celui des photographies
présentées sur le site https://www.vertdeshy.fr/ Ces
différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité
et entraîner l’annulation de la vente.
En cas de doute, le Client
pourra contacter le service Clients pour obtenir des informations
complémentaires sur les produits présentés au 04 74 46 34 30.
En résumé, les photos
et textes du site marchand vertdeshy.fr sont non contractuels.
2.
COMMANDE
La passation de la
commande s’effectue en plusieurs étapes :
Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles
L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale
ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera
l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant mensuel égal à 1% (un
pourcent) le mois, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L'acheteur
accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153
du Code Civil. Les intérêts commenceront
à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture
et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des
sommes dues au revendeur présent sur le site. Tout mois commencé sera dû. Le
revendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute
réduction de prix due au Client.
e.
Le Client reçoit ensuite un courriel
de confirmation de sa commande. Cet e-mail signifie l'acceptation par
http://www.vertdeshy.fr/ de la commande du client et forme ainsi le contrat de
vente entre les parties.
3.
NOS PRIX
Les prix affichés par
défaut sur le site http://www.vertdehsy.fr/ sont indiqués en euro TTC selon les
paramètres d’enlèvement ou de livraison sélectionnés. La TVA applicable est le
taux en vigueur au moment de la passation de la commande. A titre indicatif, le
prix TTC au kg est indiqué.
Le « Revendeur »
se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information
préalable de l’internaute mais les Produits sont facturés au tarif en vigueur
sur le site https://www.vertdeshy.fr/ au moment de l’enregistrement de la
commande.
4.
MOYENS DE PAIEMENT
Le Client peut régler
ses achats par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) 100 % de la commande à
la commande, ou 50% de la commande à la commande et le solde à la livraison.
Selon le mode de paiement, choisi lors de la finalisation du processus de
commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date
d’expiration de sa carte bancaire et les 3 chiffres du cryptogramme visuel.
Le Client pourra
également, s’il le souhaite et si l’option est disponible, régler à la
livraison de la marchandise : par chèque ou par carte bancaire pour les
livraisons de granulés de bois en vrac, par chèque pour les livraisons de
granulés de bois en sac
5.
SECURITE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Les
transactions effectuées sur le site http://www.vertdeshy.fr/ sont sécurisées
par le système de paiement CREDIT
AGRICOLE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont
cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent
être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
6.
PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT
Une
fois le paiement effectué par avance le Client reçoit une confirmation sur
l’adresse mail renseignée entrainant l’acceptation des présentes conditions
générales de ventes. La société Vert Deshy recommande au Client de conserver
l'e-mail de validation de sa commande.
7.
DISPONIBILITES
Après
sa commande, le Client reçoit un mail de confirmation de commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service pour quelques raisons que
ce soit, après confirmation de la commande, le « Revendeur » prendra
contact avec le Client en temps utile pour lui proposer, soit un produit ou
service de remplacement soit un nouveau délai, soit l'annulation de la commande
et, le cas échéant, son remboursement, au choix du Client.
En
cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle
indisponible dans les délais annoncés sur le site http://www.vertdeshy.fr/, la
société Vert Deshy informera alors le Client de ce délai supplémentaire.
L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié lorsque l'ensemble des
produits de cette commande sera disponible (livraison totale), sauf si le Client
décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande
(livraison partielle). Dans ce dernier cas, le Client sera facturé des frais de
ports pour chacune des livraisons.
8.
LIVRAISONS, TARIFS ET DELAIS
Les produits sont
livrables en France Métropolitaine uniquement, à l'adresse de livraison renseignée
par le Client sur sa commande (celle-ci peut différer de l’adresse de
facturation)
Délais de livraison en
France métropolitaine
Toute commande passée
avant 12h00, est traitée et expédiée selon le nombre de jour ouvrés, soit du
lundi au vendredi (hors jours fériés), sélectionné par le Client. Exemple :
toutes les commandes passées du vendredi 12h00 au lundi 12h00 sous un délai
de 5 jours ouvrés seront, dans la mesure du possible, livrées au plus tard le
lundi de la semaine suivante (jour J de commande avant 12h = lundi, concerne
les commandes du vendredi 12h00 au lundi 12h00, Jour J+1 =
mardi ; J+2 = mercredi ; J+3 = jeudi ; J+4
= vendredi ; Jour J+5 = lundi).
Les
retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à
l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des
dommages et intérêts.
Le
transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue
à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il
en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client,
auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de
faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs
responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Le Client dispose d'un
délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du jour de réception
de sa commande. Cependant en application de l'article L 121-20-2, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les
spécifications du Client. N’est pas concernés par ce droit de
rétractation : la livraison des granulés de bois en vrac dans le silo du Client.
Le retour de produits
dans le cadre du droit de rétractation se fait à la charge du client suivant
les modalités exposées ci-dessous.
Préalablement à tout retour, contacter le service Clients il indiquera
les instructions pour retourner le produit.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, dans un état
impeccable de revente.
dès réception de la marchandise, le « Revendeur » vérifie le
produit et procède au remboursement s’il répond aux conditions de retour.
Le remboursement se fait par chèque ou virement dans les 30 jours à compter de
la réception de la marchandise par le «Revendeur ».
10.
RESERVE DE PROPRIETE
Les
produits demeurent la propriété du « Revendeur » jusqu'au complet
encaissement du prix de la commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé
dès livraison et réception des produits au Client acheteur.
11.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
Pour
toutes les étapes d'accès au site https://vertdeshy.fr/ de consultation,
de remplissage des formulaires, la société Vert Deshy est soumise à une
obligation générale de moyens. En conséquence, la responsabilité de la société Vert
Deshy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents
à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et
précautions prises par la société Vert Deshy. En particulier, toute
perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou
présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la
société Vert Deshy.
Le
« Revendeur » ne saurait être tenu responsable d'éventuelles
erreurs de saisie du client acheteur et des conséquences en termes de retard ou
d'erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition
de la commande seront entièrement à la charge du client.
12.
FORCE MAJEURE
Un
cas de force majeure permet au « Revendeur » de suspendre
l’exécution de ses obligations et le cas échéant d’annuler le contrat. En cas
de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité du
« Revendeur » sera dégagée.
Sont
considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du « Revendeur »,
les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement
être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou
plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en
toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition
précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes,
mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête,
dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de
matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes
conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux du
« Revendeur », chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend
la société Vert Deshy.
13.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le
présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Préalablement à une éventuelle action contentieuse, en
application de l’article L.122-1 du code de la consommation, le client pourra
demander le recours à une procédure de médiation
conventionnelle. Sans retour d’une réponse satisfaisante dans un délai de 2
mois après une réclamation écrite auprès de notre service clients, le client
pourra saisir gratuitement le médiateur
national de l’énergie sur le site :
www.energie-mediateur.fr
ou par voie postale : Médiateur
national de l’énergie - Libre Réponse n°59252 - 75443 PARIS Cedex 09
14.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les
informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes
et aux relations commerciales. Elles seront transmises au « Revendeur »
chargé de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires et ainsi permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés
et les informations adressées.
Conformément
à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un
droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant. Il suffit d’écrire via le formulaire de contact en ligne ou par
courrier à Vert Deshy - CS90050 - 179 route de Trévoux - 01390
Saint-André-de-Corcy, en indiquant les nom, prénom, adresse postale, téléphone,
e-mail et, si possible, la référence client. Conformément à la réglementation
en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un
titre d’identité portant la signature du Client et l’adresse à laquelle doit
parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois
suivant la réception de la demande.
15.
ANNEXES
Article
L.133-3 du code du Commerce
La
réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour
avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours
fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié
au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa
protestation motivée.
Article
L.121-20-2 du code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
Contact – Service
clients VERT DESHY
Le service clients Vert
Deshy est à disposition :